Conditions générales de vente et de livraison de Gebrotoys.com

Article 1
Toutes les offres, actions, transactions sous quelque forme que ce soit sont soumises aux présentes conditions, sauf accord écrit contraire explicite. Toute condition d’achat ne sera acceptée que si elle a été expressément convenue par écrit.

Article 2
Toutes les offres de prix et/ou devis sont indicatifs et peuvent être augmentés à tout moment avec les prélèvements imposés par le gouvernement et/ou les modifications de prix, ainsi que les différences de taux de change ou de devises et/ou les prélèvements par des gouvernements ailleurs et/ou les frais de transport supplémentaires facturés. Tous les frais d’inspection et les frais de stockage ou de transport supplémentaires associés, qu’ils soient causés par des modifications législatives ou réglementaires, sont toujours à la charge de l’acheteur.

Article 3
Les paiements doivent toujours être effectués nets dans les trente jours suivant la date de la facture par virement sur le compte indiqué sur la facture. En cas de retard de paiement, un intérêt de 1% par mois sur le montant impayé est dû, avec calcul d’intérêt sur intérêt. En cas de retard de paiement, l’acheteur sera en défaut simplement par l’expiration du délai de paiement sans mise en demeure supplémentaire et devra des frais de recouvrement équivalents au pourcentage légalement autorisé des frais extrajudiciaires ou, à défaut, 10% du montant impayé.

Article 4
Les délais de livraison sont toujours indicatifs et donnent seulement un délai de livraison approximatif. En ce qui concerne la livraison, nous ne sommes en défaut qu’après avoir été mis en demeure par écrit pour une période raisonnable. En cas de force majeure et/ou de circonstances imprévues, telles que la perte de cargaison en route, l’exécution de la commande ou la livraison peut être suspendue à tout moment jusqu’à ce que la livraison puisse avoir lieu normalement. Si la force majeure ou la suspension dure plus de trois mois, l’acheteur est en droit d’annuler la commande. Le dépassement des délais de livraison ne donnera jamais lieu à une indemnisation, une réduction, une modification des conditions de paiement ou une annulation de la commande autrement que comme décrit ci-dessus.

Article 5
La force majeure comprend, mais sans s’y limiter :

Grève
Maladie imprévue généralisée du personnel, y compris des fournisseurs
Catastrophes naturelles et/ou retards ou urgences pendant le transport maritime
Retards de transport imprévus et/ou difficultés
Émeutes
Retard de livraison de notre fournisseur
Toute autre cause extérieure qui échappe à notre contrôle ou influence, qu’elle soit causée par notre fournisseur et/ou des tiers.
Modification des règlements d’admission dans ce pays et/ou à la suite d’inspections, tests ou enquêtes par des agences gouvernementales, arrêt des expéditions par la douane et/ou les agences gouvernementales chargées de l’application de la réglementation.

Article 6
L’acheteur est toujours tenu de garantir que la revente et/ou la livraison ultérieure se font en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables. Cela s’applique également à la livraison aux consommateurs. L’acheteur déclare nous indemniser contre toute réclamation à cet égard et ne jamais avoir de réclamation contre nous à ce titre. Les feux d’artifice sont toujours fabriqués sur la base des règlements de sécurité et/ou normes et/ou législations connus au moment de la commande. Aucune responsabilité de quelque nature que ce soit ne peut être acceptée pour les modifications de ces normes, législations et/ou réglementations. Toute modification des règlements, exigences d’inspection est toujours à la charge de l’acheteur si elle conduit à un durcissement ou à une adaptation des règles au moment de la livraison.

Article 7
Le transport aux Pays-Bas est gratuit à partir de 500 € HT de valeur des marchandises par expédition. L’expédition est toujours à la charge et aux risques de l’acheteur. En fonction de l’emplacement de l’acheteur et des autres conditions, ce montant peut être fixé plus haut, à condition que cela ait été convenu par écrit. Nous nous réservons toujours le droit de déterminer le moyen de transport. L’assurance du transport n’aura lieu que si elle est expressément stipulée ou expressément demandée par écrit par l’acheteur. Les livraisons partielles peuvent toujours avoir lieu avec l’envoi simultané de factures partielles. L’acheteur déclare disposer de moyens de transport approuvés à tout moment. Des exigences supplémentaires pour le moyen de transport et la méthode de transport peuvent toujours être imposées au transport routier des feux d’artifice.

Article 8
Tous les biens livrés par nous sont toujours soumis à une réserve de propriété et une réserve de propriété étendue. Cela signifie que la propriété des biens livrés ne passe à l’acheteur qu’après paiement intégral de toutes les factures impayées. Les fonds reçus seront toujours déduits des factures impayées les plus anciennes, des intérêts et des coûts. En cas de revente des biens, l’acheteur est tenu de signaler la réserve de propriété sur les biens si et dans la mesure où les factures de l’entreprise n’ont pas été payées. En cas de retard de paiement des factures et des coûts ainsi qu’en cas de demande de suspension de paiement, de faillite, de liquidation de l’entreprise de l’acheteur ou de tout autre défaut à notre égard, nous avons le droit de suspendre ou d’annuler les commandes ou leur exécution sans sommation ou mise en demeure. Cela est sans préjudice de nos droits de réclamer une indemnisation pour perte et/ou dommage. Dans de tels cas, toutes les créances impayées sont immédiatement et promptement exigibles sans mise en demeure ou sommation, augmentées des intérêts et des coûts dus. De plus, nous avons toujours le droit de transférer ou de nantir la créance sur les acheteurs avec un effet réel si et dans la mesure où nous le jugeons nécessaire.

Article 9
Les réclamations concernant les quantités, la qualité et/ou les types ne seront traitées que si elles nous sont signalées par écrit dans les cinq jours ouvrables suivant la livraison effective des biens. L’acheteur sera alors tenu de justifier et de démontrer les réclamations sur demande. Les retours ne sont acceptés et crédités que s’ils ont été approuvés par écrit par nous. L’acheteur déclare assumer à ses frais un risque de casse de 3% pour les articles Gebro.

Article 10
Tout emballage, conditionnement et/ou palettes restent toujours notre propriété et ne seront repris que s’ils nous sont retournés en bon état, franco de port, aux frais de l’acheteur dans les dix jours ouvrables. Les boîtes et/ou autres emballages en carton, papier ou plastique ne seront jamais repris ou remboursés.

Article 11
Les images, photos et/ou autres échantillons sont toujours indicatifs des couleurs et images réelles telles que livrées. Sauf accord écrit explicite, de légères différences de couleur et de quantité sont autorisées. Les erreurs évidentes d’impression ou d’écriture et/ou autres divergences sont toujours à la charge et aux risques de l’acheteur.

Article 12
L’acheteur déclare s’être informé des règles légales applicables concernant les jouets et se conformer à ces règles légales. L’acheteur déclare expressément nous indemniser contre tout dommage causé par une utilisation incorrecte par lui et/ou son acheteur. Le risque de vieillissement chimique ou autre des feux d’artifice, qu’il soit dû à l’humidité ou non, est toujours à la charge de l’acheteur.

Article 13
Toute responsabilité pour l’utilisation des produits et/ou services achetés par l’acheteur est toujours exclue, y compris les dommages indirects. L’acheteur s’engage à toujours veiller à une assurance responsabilité adéquate couvrant tous les risques liés à l’utilisation des produits ou services et indemnise expressément Broekhoff Vuurwerk International BV et/ou Gebro BV et leurs employés contre toute responsabilité, y compris les dommages indirects. Si la responsabilité est néanmoins établie par un tribunal, elle sera toujours limitée au montant de la facture envoyée en relation avec la livraison du produit et/ou service concerné et sera expressément limitée à cela.

Article 14
Toute responsabilité pour des amendes, pénalités, mesures de fermeture, coûts de destruction, perte de profit, dommages indirects et/ou autres dommages, qu’ils soient causés par des produits et services livrés, est expressément exclue, que ces derniers soient imposés ou prononcés contre l’acheteur. Si et dans la mesure où les mesures susmentionnées sont imposées à Broekhoff Vuurwerk International B.V. causées par les actions ou omissions de l’acheteur, Broekhoff Vuurwerk International B.V. est en droit de les récupérer auprès de l’acheteur sans aucun préavis ou sommation. La violation des règles concernant le stockage, l’allumage ou la manipulation des feux d’artifice est toujours à la charge et aux risques de l’acheteur, avec l’obligation d’indemniser le fournisseur. En ce qui concerne le stockage des feux d’artifice, l’acheteur déclare se conformer aux exigences nécessaires pour le transport et le stockage.

Article 15
En cas de litige, celui-ci sera soumis au tribunal compétent d’Amsterdam ou de Zwolle. Toutes les offres, actions et transactions sont soumises au droit néerlandais. Déposé auprès de la Chambre de Commerce de Zwolle.